Article considérant 95

(95) La Commission constate que, sur la base des informations disponibles, aucune mesure de financement d’origine publique ne semble avoir été consentie à CWP après la conclusion du contrat avec TI en février 2001. Elle a en outre pris connaissance de l’expertise produite par AnChem Consult et transmise par l’Allemagne, selon laquelle: 1) le contrat a été conclu au terme d’une procédure ouverte et transparente durant laquelle toutes les entreprises européennes actives sur le marché concerné ont eu l’occasion de soumettre une offre; 2) l’offre de TI a été retenue parce qu’elle était la meilleure et la plus avantageuse économiquement; et 3) le prix d’achat correspondait au prix du marché. La Commission est donc d’avis que les aides d’État octroyées à CWP n’ont profité à TI ni directement, ni indirectement.