(97) Mesures 1, 2 et 3: puisque l’entreprise employait environ 70 personnes au moment de la privatisation, toutes les aides accordées dans ce contexte tombent, selon l’Allemagne, sous le coup du régime de la THA N 768/94. La Commission reconnaît que l’entreprise employait moins de 250 personnes au moment de cette privatisation. Ces mesures ne devaient donc pas être notifiées à la Commission et sont à ranger dans la catégorie des aides existantes.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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