Article considérant 98

(98) Mesure 1a: puisque l’octroi du cautionnement tombe sous le régime de la THA, la possibilité d’une conversion de ce cautionnement en un prêt ou une subvention a été envisagée dès le début, car l’entreprise connaissait déjà des difficultés. Une telle possibilité a été unanimement reconnue dans les trois régimes de THA, qui forment la base juridique de l’octroi d’un cautionnement. Dans la décision E 15/92 sur le régime de la THA, il est expressément stipulé que les prêts et les cautionnements consentis par la THA sont de plus en plus fréquemment voués à se transformer en subventions. La conversion du cautionnement en prêt ou en subvention était déjà couverte par le régime de la THA et ne peut donc être considérée comme une nouvelle aide.