Version d'origine : acte du 20/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0790)
RattachementDécision (CELEX 32005D0790)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0790)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32005D0790)EUR-Lex →
Relations avec le règlement Bruxelles I
1. Le présent accord ne porte pas atteinte à l’application du règlement Bruxelles I par les États membres de la Communauté autres que le Danemark.
2. Toutefois, le présent accord s’applique en tout état de cause:
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a) |
en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié au Danemark ou lorsque les articles 22 ou 23 du règlement, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, confèrent la compétence aux juridictions danoises;
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b) |
en cas de litispendance ou de demandes connexes au sens des articles 27 et 28 du règlement Bruxelles I, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, lorsque les actions sont intentées dans un État membre autre que le Danemark et au Danemark;
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c) |
en matière de reconnaissance et d’exécution, lorsque le Danemark est soit l’État d’origine soit l’État requis.
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