Version d'origine : acte du 20/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0790)
RattachementDécision (CELEX 32005D0790)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0790)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32005D0790)EUR-Lex →
Authenticité des textes
Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el diecinueve de octubre del dos mil cinco.
V Bruselu dne devatenáctého října dva tisíce pět.
Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktober to tusind og fem.
Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktober zweitausendfünf.
Kahe tuhande viienda aasta oktoobrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες πέντε.
Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and five.
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