Accords internationaux ayant une incidence sur le présent accord
1. Les accords internationaux conclus par la Communauté sur la base des dispositions du règlement Bruxelles I ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.
2. Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.
3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.