Version d'origine : acte du 20/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0790)
RattachementDécision (CELEX 32005D0790)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0790)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32005D0790)EUR-Lex →
Application territoriale
1. Le présent accord s’applique aux territoires visés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne.
2. Si la Communauté décide d’étendre l’application du règlement Bruxelles I aux territoires relevant actuellement de la convention de Bruxelles, la Communauté et le Danemark coopèrent pour faire en sorte que cette extension concerne également le Danemark.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.