Version d'origine : acte du 20/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0790)
RattachementDécision (CELEX 32005D0790)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0790)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0790)EUR-Lex →
Dispositions transitoires
1. Le présent accord ne s’applique qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Toutefois, si l’action dans l’État membre d’origine a été intentée avant l’entrée en vigueur du présent accord, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément à ses dispositions,
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a) |
si l’action dans l’État membre d’origine a été intentée après l’entrée en vigueur de la convention de Bruxelles ou de la convention de Lugano tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis;
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b) |
dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
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