(1) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), ni soumis à leur application. |
Décision (CELEX 32005D0790) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0790)
RattachementDécision (CELEX 32005D0790)
Versionacte d'origine du 20/09/2005 (CELEX 32005D0790)
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