Version d'origine : acte du 07/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0809)
RattachementDécision (CELEX 32005D0809)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0809)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0809)EUR-Lex →
La Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord.
En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil arrête la position de la Communauté en statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
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