(2) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 14 avril 2005, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/371/CE.
Décision (CELEX 32005D0809) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0809)
RattachementDécision (CELEX 32005D0809)
Versionacte d'origine du 07/11/2005 (CELEX 32005D0809)
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