(4) L’accord institue un comité de réadmission mixte habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l’adoption des positions communautaires dans de tels cas.
Décision (CELEX 32005D0809) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0809)
RattachementDécision (CELEX 32005D0809)
Versionacte d'origine du 07/11/2005 (CELEX 32005D0809)
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