Acte en vigueur, consolidée au 28/11/2014.
Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0818-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
(1) En application de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dénommée ci-après la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA.
(2) Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1, point c), du chapitre 7 (Fiscalité) de l'annexe X de l'acte d'adhésion de la République de Hongrie aux Communautés européennes autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.
(3) La République de Hongrie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour les opérations visées à l'annexe F, point 17, de la sixième directive. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA. La République de Hongrie est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations visée à l'annexe F de la sixième directive. Il convient par conséquent d'autoriser la République de Hongrie à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
(4) Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision,
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Hongrie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d'opérations suivante visée à l'annexe F de la sixième directive:
1) transports de personnes (annexe F, point 17).
Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Hongrie est autorisée à utiliser un taux de 0,18 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.