(2) Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1, point c), du chapitre 7 (Fiscalité) de l'annexe X de l'acte d'adhésion de la République de Hongrie aux Communautés européennes autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.
Décision (CELEX 32005D0818) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0818)
RattachementDécision (CELEX 32005D0818)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.