Informations relatives à l’application de la décision de la Commission
1. CALCUL DU MONTANT À RÉCUPÉRER
1. 1. Veuillez fournir les renseignements suivants sur le montant d’aide d’État illégale mis à la disposition du bénéficiaire:
| Description concise de la mesure | Date(s) de versement | Montant de l’aide | Monnaie | Date(s) de remboursement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
Observations:
1. 2. Veuillez expliquer en détail la manière dont seront calculés les intérêts applicables au montant d’aide devant être récupéré.
2. MESURES ADOPTÉES OU PRÉVUES POUR RÉCUPÉRER L’AIDE
2. 1. Veuillez décrire en détail les mesures déjà adoptées ou prévues en vue d’une récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, le fondement juridique des mesures adoptées ou prévues.
2. 2. À quelle date la récupération de l'aide prendra-t-elle fin?
3. MONTANTS DÉJÀ RÉCUPÉRÉS
3. 1. Veuillez fournir les renseignements suivants concernant les montants d'aide déjà récupérés auprès du bénéficiaire:
| Description concise de la mesure | Date(s) | Montant d’aide remboursé | Monnaie | Date de remboursement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
3. 2. Veuillez joindre des preuves du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1.