(100) La Commission doit considérer que l’Espagne a exécuté illégalement les mesures d'aide d'État en question, qui sont incompatibles avec le marché commun. Par conséquent, lesdites mesures doivent être supprimées.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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