Article considérant 27

(27) Le 19 avril 2001, le capital social de Siderúrgica Añón a été augmenté pour atteindre 10 217 220 EUR. Une entreprise contrôlée par l’État, SODIGA Galicia SCR, SA (ci-après dénommée SODIGA), a apporté 1 803 060 EUR (toutefois, la participation réelle ne correspondait qu’à une valeur en actions de 1 202 040 EUR, car une prime de 30 EUR s’ajoutait au prix de 60 EUR par action), Hierros Añón 4 006 860 EUR et Rodonita 2 003 520 EUR. Les actionnaires privés ont payé 60 EUR par action, dont la moitié a été versée immédiatement et l’autre moitié devait être déboursée avant la fin du mois de septembre 2001. Après cette augmentation, le capital de Siderúrgica Añón était réparti comme suit: Hierros Añón, 58,82 %; Rodonita, 29,41 %; et SODIGA, 11,76 %. Les parties ont en outre signé un accord en vertu duquel Hierros Añón et Rodonita (ou Siderúrgica Añón elle-même) s’engageaient vis-à-vis de SODIGA à lui racheter sa participation le 19 avril 2007 au plus tard, à la plus élevée des deux valeurs suivantes: a) la valeur comptable théorique de l’entreprise, déterminée le cas échéant par des experts indépendants; ou b) 141,85 % de l’apport initial, soit 2557640,61 EUR. SODIGA recevra de Siderúrgica Añón à partir du 30 décembre 2002 cinq versements annuels de 150 916 EUR en guise d’acompte sur la valeur définitive.