(28) SODIGA est une société de capital-risque contrôlée par la Xunta de Galicia et dont l’activité consiste à apporter des participations temporaires dans des entreprises liées au développement de l’économie et de l’industrie galiciennes. Les actionnaires de SODIGA sont la Xunta de Galicia (20,6 % directement et 46,6 % par le biais de l’IGAPE) et différents organismes financiers (32,8 %). SODIGA reçoit de l’IGAPE des subventions qui, jusqu’en 2000, s’élevaient à 6861574,89 EUR. Ces subventions doivent servir au financement d’investissements particuliers, à savoir des investissements présentant un risque plus élevé que ceux que l’entreprise finance normalement, ou une durée ou une période d’amortissement plus longue, ou encore des investissements réalisés dans certaines zones géographiques.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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