(29) Le 1er mars 2002, le capital social de Siderúrgica Añón a de nouveau été augmenté de 4 207 140 EUR. Les trois actionnaires ont souscrit à cette augmentation proportionnellement à leur participation (SODIGA a apporté 495 180 EUR) et tous dans les mêmes conditions en ce qui concerne le prix par action et le paiement. De plus, les parties ont signé un accord en vertu duquel Hierros Añón et Rodonita (ou Siderúrgica Añón elle-même) s’engageaient vis-à-vis de SODIGA à racheter la participation de cette dernière le 19 avril 2007 au plus tard, à la valeur la plus élevée des deux valeurs suivantes: a) la valeur comptable théorique de l’entreprise, déterminée si nécessaire par des experts indépendants; ou b) 133,82 % de l’apport initial, à savoir 662 650 EUR. SODIGA recevra de Siderúrgica Añón, à partir du 30 décembre 2003, quatre versements annuels de 41 867 EUR en guise d’acompte sur la valeur définitive.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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