Article considérant 30

(30) Dans ses décisions d’ouverture de la procédure, la Commission a mis en doute le fait que la participation de SODIGA dans le capital social de Siderúrgica Añón puisse être considérée comme un véritable apport de capital-risque selon les pratiques habituelles en matière d’investissement dans une économie de marché et que le prix payé pour la garantie constitue bien un prix de marché. De surcroît, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces mesures et des autres mesures adoptées par les autorités espagnoles pour financer l’investissement, énumérées au chapitre précédent, avec les règles du marché commun.