Article considérant 36

(36) Selon l’entreprise, depuis le 23 juillet 2002, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommé «règlement PME») s’applique au secteur sidérurgique. Le fait que l’aide ait été accordée avant l’expiration du traité CECA est sans importance puisque, conformément à la jurisprudence constante, les décisions de la Commission quant à la compatibilité de l’aide doivent se fonder sur les éléments de fait et de droit existants au moment où la décision est adoptée et non au moment de l’octroi de l’aide. De plus, la notification de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, à laquelle renvoie la communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA, ne mentionne que les encadrements communautaires, les lignes directrices, les communications, etc., mais pas les règlements.