(37) Dans ces circonstances, étant donné que Siderúrgica Añón est une PME et que l’intensité de l’aide accordée est inférieure à celle qui est mentionnée à l’article 4 du règlement PME, l’aide serait compatible avec les règles du marché commun (et ne serait pas soumise à l’obligation de notification).
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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