(38) De surcroît, en ce qui concerne la subvention accordée par l’IGAPE et le prêt sans intérêt octroyé par le ministère de la science et de la technologie, l’entreprise affirme les avoir obtenus en vertu de régimes approuvés par la Commission le 5 juillet 1995 (aide d’État N 21/95) et le 18 mai 2001 (aide d’État N 182/01), respectivement, et qu’ils sont donc compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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