Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(39) En ce qui concerne la participation de SODIGA dans le capital de Siderúrgica Añón, selon l'entreprise, le fait que les intérêts des actionnaires privés et publics puissent être différents est sans importance, puisque l'élément essentiel réside dans le fait que les investisseurs publics et privés participent dans les mêmes conditions. Dans ce sens, l'entreprise rappelle que la Commission a considéré qu'il n'y avait pas d'aide d'État dans la participation de Baviera au capital de NMH aux côtés de trois autres producteurs d’acier (décision du 26 juillet 1988, citée dans la décision de la Commission du 31 octobre 1995) et que lorsqu'elle avait ouvert la procédure à l'encontre de la participation de la région wallonne dans la société Carsid, la Commission n’avait pas pris en compte les intérêts différents des actionnaires privés et publics.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).