(40) Dans sa lettre du 30 septembre 2002, l’entreprise soutenait qu’à partir du moment où le délai de trois mois prévu par l’article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie pour adopter une décision était venu à expiration, la Commission n’avait plus le droit d’adopter une décision concernant les mesures visées dans sa lettre du 20 décembre 2001.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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