Article considérant 41

(41) Siderúrgica Añón a présenté des observations complémentaires dans une lettre du 23 juin 2003. En premier lieu, elle affirmait que l’aide ne pouvait pas être analysée à la lumière du traité CECA ou du code des aides à la sidérurgie. En second lieu, elle insistait sur le fait que l’aide entrait dans le champ d’application du règlement PME. Troisièmement, elle affirmait qu’il s’agissait d’une aide existante au sens des dispositions de l’article premier, point b), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après dénommé «règlement de procédure») dans la mesure où elle avait été accordée avant l’entrée en vigueur dans le secteur sidérurgique des règles du traité CE en matière d’aides d’État.