Article considérant 42

(42) En ce qui concerne la participation de SODIGA dans le capital social de Siderúrgica Añón, les autorités espagnoles affirment qu’elle est conforme aux pratiques habituelles dans une économie de marché. Les décisions d’investissement sont prises en tenant compte uniquement de la viabilité des projets et de la rentabilité attendue. Dans le cas présent, la participation de SODIGA dans le capital de Siderúrgica Añón est intervenue au moment de l’augmentation de capital, et en même temps que les actionnaires existants, lesquels ont acquis au total 83,4 % des nouvelles actions. Dans ces circonstances, les autorités espagnoles estiment que, selon la jurisprudence, les critères de l'investisseur privé sont respectés. De plus, les autorités espagnoles soulignent que l’accord de rachat garantit à SODIGA un rendement minimal de l’investissement de 7,2 % l’an, soit un rendement supérieur à celui des bons du Trésor (à dix ans) au moment de la signature du contrat (5,3 %). Dans tous les cas, s’il s’agissait d’une aide d’État, elle serait compatible avec le marché commun conformément au point VIII 3. ii) de la communication de la Commission sur les aides d’État et le capital-investissement, puisqu’il s’agit d’une PME en phase de création dans une région assistée.