(43) En ce qui concerne le fait que SODIGA a payé un prix plus élevé par action et effectué le paiement immédiatement, les autorités espagnoles estiment que cela compense le rendement minimal de l'investissement accordé à SODIGA, dont les autres actionnaires ne bénéficient pas. Dans tous les cas, elles affirment que le fait qu'un nouvel actionnaire paie un prix plus élevé pour les nouvelles actions est une pratique habituelle, qui reflète l’importance de l’impulsion donnée au projet par les premiers actionnaires, par exemple dans les contrats avec les fournisseurs d’équipement et dans l’acquisition de terrains.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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