Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(43) En ce qui concerne le fait que SODIGA a payé un prix plus élevé par action et effectué le paiement immédiatement, les autorités espagnoles estiment que cela compense le rendement minimal de l'investissement accordé à SODIGA, dont les autres actionnaires ne bénéficient pas. Dans tous les cas, elles affirment que le fait qu'un nouvel actionnaire paie un prix plus élevé pour les nouvelles actions est une pratique habituelle, qui reflète l’importance de l’impulsion donnée au projet par les premiers actionnaires, par exemple dans les contrats avec les fournisseurs d’équipement et dans l’acquisition de terrains.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).