(45) Quant au fait d’imputer les agissements de SODIGA aux pouvoirs publics, les autorités espagnoles affirment que, selon la jurisprudence, il appartient à la Commission de prouver que les pouvoirs publics sont intervenus dans la décision d’investir dans Siderúrgica Añón.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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