Article considérant 47

(47) En ce qui concerne la garantie octroyée par l’IGAPE, les autorités espagnoles affirment qu’elle est conforme aux conditions qui règnent sur le marché. Elles considèrent que la commission appliquée par les banques privées pour ce type de projet s'élève à 0,15 % par trimestre. La différence avec la commission appliquée pour la présente transaction résulte des facteurs suivants: a) les conditions de mobilisation de la garantie sont beaucoup plus strictes que celles qui s’appliquent aux garanties bancaires, puisque ces dernières sont exécutables à la première demande, tandis que la garantie de l’IGAPE est exécutable uniquement à titre subsidiaire (lorsque le bénéficiaire a été déclaré insolvable); b) le risque supporté par l’IGAPE est beaucoup plus faible puisque l’IGAPE ne couvre que 30 % du prêt, et que le prêt ne finance que 40 % de l’investissement; et c) les promoteurs du projet sont des groupes dont la solvabilité est reconnue.