(48) Les autorités espagnoles ont communiqué des déclarations de deux banques (Caixa Galicia et Banco Pastor), qui affirment qu’au vu des conditions d’octroi du prêt et de l’identité des actionnaires, elles auraient appliqué une commission de 0,20 % l’an pour cette garantie.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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