Article considérant 49

(49) En ce qui concerne la subvention de l’IGAPE pour 25 points de base du taux d’intérêt et la commission d’ouverture de crédit, les autorités espagnoles affirment que cette aide a été accordée dans le cadre des régimes approuvés par la Commission et qu’à l’exception d’un montant de 14299,44 EUR, elle entre dans le champ d’application du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis relatif aux aides de minimis, qui est également applicable au secteur CECA. Elles affirment par ailleurs que le marché de ces produits ne sera pas touché, puisque la majorité des produits sera utilisée à l'intérieur du groupe et que presque tout le reste sera exporté à l'extérieur de l'EEE.