(50) Quant à la subvention accordée par l’IGAPE, les autorités espagnoles affirment qu'elle a été octroyée en vertu d’un régime approuvé par la Commission, et qu’elle est donc compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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