(51) Dans tous les cas, les autorités espagnoles affirment que l’aide serait compatible avec le marché commun dans la mesure où elle entre dans le champ d'application des dispositions du règlement PME, qui s'applique également au secteur de l'acier CECA.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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