(53) S’agissant des observations des tiers (voir les considérants 31 à 34), les autorités espagnoles estiment qu’elles ne s’appuient sur aucune preuve et que ces associations essaient seulement d’empêcher une autre entreprise de s’installer sur le marché. Dans ce sens, les autorités espagnoles rappellent que ce sont les problèmes d’approvisionnement de ces produits auprès des producteurs traditionnels (et principalement les délais excessifs pour l’exécution des commandes) qui ont amené les promoteurs de la nouvelle entreprise à réaliser cet investissement. Elles attirent par ailleurs l'attention de la Commission sur la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE et sur les arrêts connexes rendus par les juridictions communautaires, indiquant que certains membres de l’EISA avaient participé à des pratiques anticoncurrentielles.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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