(55) Dans le cas présent, il est évident que l’Espagne a appliqué les mesures de manière illégale puisqu’elle n’a pas respecté la procédure prévue par l'article 6 du code des aides à la sidérurgie. Dès lors, la Commission ne peut accepter l'argument avancé par l'entreprise (voir le considérant 41) selon lequel il s’agirait d’une aide existante.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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