Article considérant 56

(56) Bien que la procédure ait été ouverte en vertu du traité CECA, la Commission ne pouvait adopter de décision définitive avant le 23 juillet 2002 puisque la décision d’étendre la procédure a été prise le 2 juillet 2002 et a été communiquée aux autorités espagnoles le 4 juillet 2002. L’invitation à présenter des observations a été publiée le 9 septembre 2002. Au point 43 de sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA, la Commission a indiqué que dans de tels cas, elle poursuivrait l'enquête conformément aux dispositions du règlement de procédure et qu’elle prendrait une décision définitive conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.