(59) En ce qui concerne la participation de SODIGA dans le capital social de Siderúrgica Añón (voir les considérants 27 et 29), la Commission souligne, en premier lieu, que SODIGA est contrôlée par la Xunta de Galicia. La Commission rappelle en outre que la Xunta de Galicia considère qu’elle fait partie des programmes d’aide aux entreprises de l’IGAPE. Dans ces circonstances, la Commission considère que les agissements de SODIGA sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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