(60) Pour déterminer si des avantages ont été accordés au bénéficiaire de la mesure, la Commission applique le principe de l’investisseur intervenant dans une économie de marché. Ce principe a été appliqué par la Commission dans de nombreuses affaires et il a été accepté et développé par la Cour de justice dans différents arrêts. Selon ce principe, lorsque des pouvoirs publics investissent dans une entreprise dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé dans des conditions normales d’économie de marché, l’investissement ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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