Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(61) En principe, lorsqu'un investisseur privé et un investisseur public participent à une transaction donnée, il n'y a pas d'aide d'État si les deux investisseurs participent dans les mêmes conditions.

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