(63) En premier lieu, lors de la première augmentation de capital, SODIGA a versé sa participation immédiatement, alors que les deux actionnaires privés l’ont versée plus tard; de plus, SODIGA a payé 90 EUR pour chaque action achetée, tandis que les associés privés n’ont payé que 60 EUR par action.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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