(65) La Commission ne peut accepter l’argument selon lequel la prime versée par SODIGA constitue une pratique habituelle (voir le considérant 43), dans la mesure où l’entreprise n’avait pas encore commencé à produire et ne pouvait donc pas montrer des résultats particulièrement favorables de nature à justifier une prime. En outre, si cet argument était accepté, il devrait être appliqué aux injections de capitaux effectuées par tous les investisseurs à cette époque.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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