(66) La Commission reconnaît toutefois qu’en vertu de l’accord de rachat des actions, SODIGA s’assurait un rendement de 7,2 % pour ses actions, ce qui n’était pas le cas pour les actionnaires privés.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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