Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(67) Selon la Commission, compte tenu des versements annuels, du fait que la participation de SODIGA est minoritaire et ne lui permet d’exercer aucune influence sur la gestion de l’entreprise et du fait que Siderúrgica Añón produira principalement pour ses propres actionnaires, du point de vue économique, cette participation peut être comparée à un prêt participatif subordonné. Toutefois, du point de vue du risque encouru, cet investissement doit être considéré comme une participation en capital normale, étant donné que, malgré leur rang inférieur à celui d’autres titres de créance, les prêts subordonnés ont priorité sur le capital social.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).