(67) Selon la Commission, compte tenu des versements annuels, du fait que la participation de SODIGA est minoritaire et ne lui permet d’exercer aucune influence sur la gestion de l’entreprise et du fait que Siderúrgica Añón produira principalement pour ses propres actionnaires, du point de vue économique, cette participation peut être comparée à un prêt participatif subordonné. Toutefois, du point de vue du risque encouru, cet investissement doit être considéré comme une participation en capital normale, étant donné que, malgré leur rang inférieur à celui d’autres titres de créance, les prêts subordonnés ont priorité sur le capital social.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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