Article considérant 71

(71) En ce qui concerne le prêt octroyé par l’intermédiaire d’INESGA (voir le considérant 26), la Commission considère qu’il pourrait comporter des éléments d’aide d’État, car le taux d’intérêt semble relativement faible. La Commission observe cependant que les fonds sont apportés par des banques privées libres de participer au prêt. Dans ces circonstances, la Commission estime que les conditions financières plus favorables sont dues à l’intervention de l’IGAPE (garantie, bonification d’intérêts payée directement aux banques) et au fait qu’il s’agit d’un prêt syndiqué. Par conséquent, il n’y a pas d’élément d’aide d’État dans le prêt en soi.