(73) La Commission ne peut accepter comme référence les «offres» présentées a posteriori par les deux banques (voir le considérant 48), car elles sont hypothétiques et ont été présentées expressément aux fins de la présente procédure. En outre, il s’agit d’offres émanant de deux banques données, et qui par conséquent, ne reflètent pas nécessairement la tendance du marché.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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