Article considérant 74

(74) La Commission ne peut pas non plus accepter les arguments relatifs aux caractéristiques particulières de la garantie (voir le considérant 47) et, par conséquent, la réduction de prix par rapport au taux de marché «normal» pour les raisons suivantes: a) le fait qu’en Espagne, les garanties sont normalement exécutables à la première demande s’explique par l’exigence d’autres garanties de la part du bénéficiaire. En revanche, dans le cas présent, l’IGAPE renonçait explicitement au droit d’exiger toute autre garantie (après avoir obtenu l’accord de la Xunta de Galicia); b) le fait que la garantie couvre uniquement 30 % du prêt est sans incidence, puisque seule l’importance du risque compte pour le garant; c) le fait que les promoteurs du projet sont des groupes dont la solvabilité est reconnue est également sans importance, puisque lesdits groupes ne seraient pas responsables des dettes de Siderúrgica Añón.