(75) Dans ces circonstances, la Commission considère qu’en l’espèce, le taux du marché pour une garantie similaire devrait être au minimum celui de 0,6 % l’an indiqué par les autorités espagnoles (voir le considérant 47).
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.