Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(76) La Commission estime dès lors que la garantie en question confère à Siderúrgica Añón un avantage financé au moyen des fonds publics.

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