Article considérant 77

(77) En ce qui concerne le montant d’aide d’État que constitue cette garantie, le point 3.2 de la communication relative aux garanties établit que l'équivalent-subvention d'une garantie individuelle peut être calculé de la même façon que celui d'un prêt à taux privilégié, la bonification d’intérêt étant égale à la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l’État, après déduction de toutes les primes versées. Dans le cas présent, pour déterminer le taux du marché dudit prêt, et en l'absence d'autres prêts non garantis pour le financement de l'investissement, la Commission estime qu'il est opportun d'utiliser le taux d'intérêt d'une ligne de crédit sans garantie accordée par la Caixa de Galicia à Siderúrgica Añón (principal de 3 millions EUR, taux d’intérêt Euribor à douze mois de + 0,75 %, commission d’ouverture de crédit de 0,15 %, période d’un an à partir du 20 mars 2002). La bonification d’intérêts sur le prêt d’Inesga est donc de 0,3 % (différence de 0,50 % entre la prime de risque du prêt d’Inesga (Euribor trois mois + 0,25 %) et celle de la ligne de crédit (Euribor douze mois + 0,75 %) moins 0,2 % payé pour la garantie), ce qui équivaut à 28848,6 EUR (0,3 % de 9 616 193 EUR) par an.